Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Philippe Rey vient d’adresser un courrier à des maires du Pays Basque pour les mettre en garde contre toute initiative visant à soutenir Euskal Herriko Laborantza Ganbara. « Je ne doute pas, qu’en tant que détenteur d’un mandat public, vous ayez à cœur d’éviter toute initiative contraire à la loi et toute ambiguïté de nature à perturber le fonctionnement des institutions publiques » averti le représentant de l’Etat, dans ce courrier daté du 2 décembre et que s’est procuré Pays Basque Info.

Le représentant de l’Etat n’attend pas le verdict du tribunal correctionnel de Bayonne qui jugera le 29 janvier prochain le président de la structure de développement agricole, accusée de « créer une confusion avec la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques », en raison « de son nom et de ses missions ».

Responsable de l’ordre public et ayant « autorité de police administrative », le préfet dit répondre à une « lettre portant la signature » de plusieurs élus en soutien à Laborantza Ganbara. « Il n’est pas question de mettre en cause le droit d’association de Laborantza Ganbara » affirme-t-il en constatant que de nombreuses associations regroupent des agriculteurs et exercent une activité dans l’intérêt de leurs membres « sans que cela pose problème ».

« Le seul grief qui motive les poursuites contre cette association est sa dénomination. Une chambre d’agriculture est un établissement public de l’Etat. La loi stipule explicitement que « l’usage d’une appellation comportant les mots chambre d’agriculture est réservée aux seuls établissements publics économiques constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur. D’une façon générale, une association ne peut s’attribuer le nom, ni la compétence, d’une institution publique » souligne-t-il en omettant de spécifier que la dénomination de la structure visée est « Euskal Herriko Laborantza Ganbara », en euskara, et non « Chambre d’Agriculture du Pays Basque » comme il le laisse croire.

« Il en irait de même pour une association qui prendrait l’intitulé d’une collectivité territoriale ou d’un service de l’Etat » ajoute-t-il, prenant les devants pour toute association qui souhaiterait se nommer « Euskal Herriko Departamendua » (Département du Pays Basque), ou encore « Barne Ministerioa » (Ministère de l’Intérieur).

« J’espère que ces précisions permettront d’éviter tout malentendu ou toute désinformation sur le sens de l’action de l’Etat à l’égard de cette association » précise-t-il avant de lancer sa mise en garde afin d’éviter « toute initiative contraire à la loi » et « toute ambiguïté de nature à perturber le fonctionnement des institutions publiques ».

L’autorité préfectorale avait déjà fait annuler par le tribunal administratif les subventions versées par des communes à Laborantza Ganbara. L’affaire est actuellement en appel. Les 26 mairies qui ont aidé financièrement l’association sont poursuivies devant la justice au motif que leur subvention n’est pas suffisamment motivée.

La création d’une chambre d’agriculture propre au Pays Basque et indépendante de celle de Pau et du département des Pyrénées-Atlantiques est une vieille revendication que l’État français « ne juge pas adaptée à la prise en compte des particularités agricoles basques », comme avertissait déjà le préfet des Pyrénées Atlantiques Philippe Grégoire, en janvier 2005, quelques jours avant la création de l’association à la préfecture.

Carnet noir des attaques contre Euskal Herriko Laborantza Ganbara

Le préfet exerçait auparavant un contrôle « a priori » sur les actes des collectivités, qui a été supprimé par la loi du 2 mars 1982. Désormais, il exerce une tutelle « a posteriori » et ne peut que déférer les actes des autorités qu’il contrôle au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes « contraires à la légalité ». Dans la pratique, le nombre de saisines de la justice administrative est faible ; environ 2 000 déférés préfectoraux chaque année pour plus de six millions d’actes transmis.

Les différents Préfets en poste en Pyrénées-Atlantiques n’ont cessé de faire du zèle contre Laborantza Ganbara. Force est de constater qu’ils n’ont pas été les seuls, puisque toute la machine de l’Etat s’est mobilisée contre Laborantza Ganbara, avec l’appui d’élus locaux soucieux de préserver le contrôle du monde agricole en Pyrénées-Atlantiques.

2005 - 08/01/2005 : avant même que Euskal Herriko Laborantza Ganbara ne soit créée, le Préfet informe : « il serait inadmissible qu’une institution officielle puisse être intentionnellement déstabilisée par une structure parallèle illégale »  15/01/2005 : création de Euskal Herriko Laborantza Ganbara - Le Vice-ministre de l’agriculture d’Euskadi est présent -. Quelques jours plus tard, Jean-Jacques Lasserre, Président du Conseil Général, dénonce fermement cette présence à l’occasion des vœux du nouvel an du Conseil Général la qualifiant d’ingérence. Juin 2005 : le Sous-préfet demande aux Communes qui ont voté des subventions à Laborantza Ganbara de retirer leur délibération. Août 2005 : le Préfet envoie les Communes au Tribunal Administratif pour les subventions 2005. Courant 2005 : la D.I.R.E.N. (Direction Régionale de l’Environnement), sur ordre du Préfet, refuse de collaborer avec Euskal Herriko Laborantza Ganbara sur le dossier Natura 2000. Septembre 2005 : suite à une plainte du Préfet au pénal le Président de Euskal Herriko Laborantza Ganbara est convoqué par la Police Judiciaire et une perquisition a lieu dans les locaux de Euskal Herriko Laborantza Ganbara. Octobre 2005 : sur intervention de Jean-Jacques Lasserre, du Préfet de Région, du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, du Président de la Chambre d’Agriculture Régionale, du Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques et du président de la FDSEA 64, Alain Rousset, Président du Conseil Régional d’Aquitaine, retire le dossier de demande de subvention de Euskal Herriko Laborantza Ganbara pour les diagnostics AREA (diagnostic Agri-environemental des exploitations agricoles). Fin 2005 : le Préfet bloque des cofinancements européens pour des formations réalisées par Euskal Herriko Laborantza Ganbara. Les dossiers ayant été acceptés et les formations réalisées, le financement est un dû. Un recours a été fait auprès de la Commission des pétitions du Parlement Européen qui a accordé la recevabilité. Affaire à suivre. Fin 2005 également le Conseil Général crée une commission agricole et invite toutes les organisations agricoles à y participer : Euskal Herriko Laborantza Ganbara est écartée malgré son intervention.

2006 - 23/02/2006 : sur intervention du Sous-préfet, le Conseil de Développement du Pays Basque ajourne la demande d’adhésion de Euskal Herriko Laborantza Ganbara. Laborantza Ganbara sera finalement accepté comme membre à part entière, malgré l’opposition de l’Etat. Eté 2006 : le Préfet envoie au Tribunal Administratif les Communes qui ont voté des subventions en 2006 pour Euskal Herriko Laborantza Ganbara. Le Préfet fait pression sur le Maire de Bayonne pour ne pas que Laborantza Ganbara organise le salon agricole LURRAMA à Bayonne. Le salon sera finalement organisé, chaque année. Courant 2005 et 2006 des représentants des offices, des interprofessions ou des instituts techniques qui avaient accepté d’intervenir dans des formations organisées par Laborantza Ganbara ont refusé de venir sur intervention du Ministère de l’Agriculture et de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques. Ces formations ont pu néanmoins se faire avec d’autres partenaires. 12/12/2006 : le Directeur des services Fiscaux des Pyrénées-Atlantiques refuse à Laborantza Ganbara l’éligibilité à la réduction d’impôt des dons de particuliers qui lui sont versés. Après avoir porté plainte auprès du tribunal administratif, Laborantza Ganbara obtient gain de cause en septembre 2007.

2007 -le dossier des subventions 2005 des Communes passe au Tribunal Administratif de Pau. Le commissaire du gouvernement, dans un rapport qualifié de "caricatural", demande l’annulation des délibérations municipales et obtient satisfaction.

2009 – Le 29 janvier, le président de Laborantza Ganbara doit comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Bayonne à la suite d'une plainte officielle du Préfet. Au-delà de la peine risquée (un an de prison ferme et 15 000 euros d'amende), c'est l'interdiction de l'association qui est réclamée.